Conditions générales de vente

NS HOLDING, SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) au capital de 1 000 €, 5 rue Rieux, 92100 Boulogne-Billancourt, France, RCS Nanterre 899 326 912, TVA FR50 899 326 912 (« l'Éditeur »), éditeur du service Signalo accessible à l'adresse https://signal-o.com.

Le client (« le Client ») est un professionnel agissant dans le cadre de son activité. Signalo ne s'adresse pas aux consommateurs.

Signalo repère, dans des publications officielles, des événements concernant des entreprises, les classe selon les critères définis par le Client, et l'aide à préparer une prise de contact.

C'est un outil d'aide à la décision. L'Éditeur ne garantit aucun résultat commercial : ni nombre de rendez-vous, ni nombre de clients, ni chiffre d'affaires. Il ne garantit pas davantage qu'une entreprise donnée sera détectée, l'exhaustivité et la fraîcheur des sources publiques ne dépendant pas de lui.

Prix hors taxes, par mois :

La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur. L'offre Découverte est gratuite et ne permet aucun envoi.

Dépassement des quotas. Les quotas sont mensuels et s'apprécient par compte, tous espaces confondus. Une fois atteints, le service cesse de produire de nouveaux signaux ou d'envoyer jusqu'au mois suivant : aucun dépassement n'est facturé. Les quotas non consommés ne sont pas reportés.

Les prix peuvent évoluer. Toute hausse est notifiée au moins trente jours avant de s'appliquer et ne prend effet qu'à la période d'abonnement suivante, ce qui laisse au Client le temps de résilier.

La souscription se fait depuis l'application. Le paiement est opéré par un prestataire de paiement : l'Éditeur ne reçoit ni ne conserve les numéros de carte. L'abonnement est payable d'avance, chaque mois. Les factures sont disponibles dans l'espace d'abonnement.

L'abonnement est conclu sans engagement de durée. Il se renouvelle par tacite reconduction chaque mois et peut être résilié à tout moment depuis l'application. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : le service reste accessible jusque-là et aucune période entamée n'est remboursée.

L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement grave — notamment un usage contraire à l'article 6 — après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, sauf urgence tenant à la sécurité ou à la légalité.

Le Client s'engage à :

• n'utiliser Signalo que pour une prospection entre professionnels, à l'exclusion de toute sollicitation de particuliers ;
• respecter les oppositions reçues et ne pas contourner les garde-fous du service, notamment le blocage des messageries personnelles, le registre d'opposition et les liens de désinscription ;
• ne pas revendre, redistribuer ni reconstituer une base de données à partir des signaux fournis ;
• répondre du contenu des messages qu'il envoie, y compris lorsqu'ils ont été rédigés avec l'assistance du service.

Le Client demeure responsable de sa prospection. L'Éditeur fournit un outil ; il ne décide ni des destinataires, ni du moment, ni des termes des messages.

Les rôles diffèrent selon les données, et cette distinction détermine qui répond de quoi.

L'Éditeur est responsable de traitement pour la constitution de sa base de signaux à partir de sources officielles, dont il choisit les sources et les méthodes, ainsi que pour les données de compte et de facturation.

L'Éditeur agit comme sous-traitant, au sens de l'article 28 du règlement général sur la protection des données, pour les données que le Client lui confie ou fait collecter sur ses instructions : liste de clients importée, ouvertures de ses infolettres, visites de son propre site, contenu des messages. Il ne les traite que sur instruction du Client, ne les utilise pour aucune autre finalité, et les restitue ou les supprime à la fin du contrat.

Le Client est responsable de traitement pour la prospection qu'il mène : c'est lui qui définit sa cible, décide d'écrire et assume l'information des personnes concernées.

Le détail des traitements, des sous-traitants et des durées de conservation figure dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Le service est fourni en l'état, sans engagement de niveau de service chiffré : l'Éditeur ne promet pas un taux de disponibilité qu'il ne mesure pas. Il met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité et peut interrompre l'accès pour maintenance, en prévenant lorsque l'interruption est programmée.

Le support est assuré par courriel à contact@signal-o.com, les jours ouvrés.

Réversibilité. Le Client peut exporter ses données à tout moment depuis l'application. Elles restent récupérables pendant trente jours après la résiliation, puis sont supprimées.

Conformément à l'article L.441-10 du code de commerce, toute somme non réglée à échéance porte de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Une indemnité complémentaire peut être réclamée sur justificatifs si les frais exposés sont supérieurs.

À défaut de régularisation dans les quinze jours suivant une relance, l'accès peut être suspendu jusqu'au paiement.

L'Éditeur répond des dommages directs causés par un manquement qui lui est imputable. Sa responsabilité est, pour une même année contractuelle, limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur.

Sont exclus les dommages indirects, et notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'opportunité commerciale. Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi les écarte.

L'Éditeur n'est pas responsable de l'exactitude des données publiées par des tiers — registres, administrations, sites d'entreprises — ni des conséquences d'un message envoyé par le Client.

Le service, son code et ses contenus restent la propriété de l'Éditeur. L'abonnement confère un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée du contrat.

Les données du Client lui appartiennent. L'Éditeur n'en acquiert aucun droit et ne les utilise pas pour entraîner un modèle à destination de tiers.

Aucune des parties ne répond d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement dure plus de trente jours, chacune peut résilier sans indemnité.

Les présentes conditions peuvent être modifiées. Toute modification substantielle est notifiée au moins trente jours avant son entrée en vigueur ; la poursuite de l'abonnement au-delà vaut acceptation, et le Client peut résilier dans ce délai.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties s'efforceront de régler tout différend à l'amiable ; à défaut, le litige relève de la compétence du tribunal de commerce de Nanterre, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Le Client étant un professionnel contractant dans le cadre de son activité principale, les dispositions du code de la consommation relatives au droit de rétractation et à la médiation de la consommation ne s'appliquent pas.